Sous-section 2 : Des copies

Article L511-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de faire des copies d'une lettre de change

Résumé On peut faire des copies d'une lettre de change.

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.

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Article L511-76

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Obligations relatives aux copies d'une lettre de change

Résumé La copie d'un titre doit montrer qui détient l'original. Si l'original n'est pas donné au porteur de la copie, un document prouvant le refus est nécessaire. Si une clause spéciale est sur l'original, les signatures ultérieures sur l'original ne comptent pas.

La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.

S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.

Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.