Code de commerce

Article L511-2

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité dans la création d'une lettre de change

Résumé. La lettre de change peut être faite à l'ordre du tireur, tirée sur lui-même ou pour un tiers, et payable chez un tiers.
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000