Code de commerce

Section 15 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des échéances pour les lettres de change

Résumé. La section explique comment gérer les dates d'échéance des lettres de change, surtout si elles tombent un jour férié ou interdit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement des lettres de change et jours fériés

Résumé. Si l'échéance d'une lettre de change tombe un jour férié, le paiement peut être demandé le premier jour ouvrable suivant.

Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Assimilation des jours sans paiement aux jours fériés

Résumé. Les jours où les paiements sont interdits par la loi sont considérés comme des jours fériés pour les lettres de change.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délais et jours de grâce dans les lettres de change

Résumé. Les délais pour les lettres de change ne comptent pas le jour où ils commencent, et il n'y a pas de jours de grâce sauf exceptions.

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 (Recours du porteur en cas de non-paiement ou refus d'acceptation) et L. 511-50 (Prolongation des délais pour la présentation d'une lettre de change en cas de force majeure).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 15 : Dispositions générales
Article L511-79
Article L511-80
Article L511-81