Code de commerce

Article L511-81

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Article L511-81

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles

L. 511-38

(

Recours du porteur en cas de non-paiement ou refus d'acceptation

)

Art. L.511-38

Recours du porteur en cas de non-paiement ou refus d'acceptation

Le porteur d'une lettre de change peut réclamer le paiement aux endosseurs et autres obligés si le paiement n'a pas lieu à l'échéance ou dans certains cas avant l'échéance, comme en cas de refus d'acceptation ou de procédures judiciaires.

et

L. 511-50

(

Prolongation des délais pour la présentation d'une lettre de change en cas de force majeure

)

Art. L.511-50

Prolongation des délais pour la présentation d'une lettre de change en cas de force majeure

Si un problème insurmontable empêche de présenter une lettre de change à temps, les délais sont prolongés et le porteur doit prévenir son endosseur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et jours de grâce dans les lettres de change

Résumé. Les délais pour les lettres de change ne comptent pas le jour où ils commencent, et il n'y a pas de jours de grâce sauf exceptions.

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 (Recours du porteur en cas de non-paiement ou refus d'acceptation) et L. 511-50 (Prolongation des délais pour la présentation d'une lettre de change en cas de force majeure).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance