En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais et jours de grâce dans les lettres de change
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 (Recours du porteur en cas de non-paiement ou refus d'acceptation) et L. 511-50 (Prolongation des délais pour la présentation d'une lettre de change en cas de force majeure).