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Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et jours de grâce dans les lettres de change

Résumé. Les délais pour les lettres de change ne comptent pas le jour où ils commencent, et il n'y a pas de jours de grâce sauf exceptions.
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000