Code de commerce

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et forme de la lettre de change

Résumé. Une lettre de change doit contenir des informations précises pour être valable, comme le montant et la date, et peut être utilisée sous forme électronique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de validité d'une lettre de change

Résumé. Une lettre de change doit contenir des informations précises comme le montant à payer, le lieu et la date pour être valable.

I. - La lettre de change contient :

1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

4° L'indication de l'échéance ;

5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.

III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

En vigueur depuis le 14 mars 2025

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Dématérialisation des lettres de change

Résumé. La lettre de change peut maintenant être utilisée sous forme électronique, selon les règles d'une nouvelle loi.

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.

L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Flexibilité dans la création d'une lettre de change

Résumé. La lettre de change peut être faite à l'ordre du tireur, tirée sur lui-même ou pour un tiers, et payable chez un tiers.

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Intérêts dans les lettres de change

Résumé. Les lettres de change payables à vue ou à un certain délai peuvent inclure des intérêts, mais le taux doit être mentionné.

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Priorité des montants écrits dans une lettre de change

Résumé. Si le montant d'une lettre de change est écrit différemment en lettres et en chiffres, c'est la somme écrite en lettres qui compte.

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Validité des signatures sur une lettre de change

Résumé. Les lettres de change signées par des mineurs sont nulles, mais les autres signataires restent engagés.

Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil (Restitution réduite pour les mineurs et majeurs protégés).

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du tireur dans une lettre de change

Résumé. Le créateur d'une lettre de change est responsable de son acceptation et de son paiement, mais il peut se libérer de la responsabilité d'acceptation seulement.

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Article L511-1
Article L511-1-1
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4
Article L511-5
Article L511-6