Article L511-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du payeur par intervention et libération des endosseurs
Résumé En payant pour quelqu'un d'autre avec une lettre de change, on obtient ses droits, mais on ne peut plus la transférer. Les autres personnes qui ont signé après sont libérées de leurs obligations. Si plusieurs personnes interviennent, celle qui libère le plus gagne.
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
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