Code de commerce

Article L511-62

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Article L511-62

Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles

L. 511-45

(

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

)

Art. L.511-45

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

Le porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais.

et

L. 511-46

(

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

)

Art. L.511-46

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

Si tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais.

, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement par une nouvelle lettre de change

Résumé. Une personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant.

Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance