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Section 6

De l'échéance

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Article L511-23

Dispositions relatives à l'échéance des lettres de change à vue

Code de commerce

Article L511-22

Article L511-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de tirage et échéances des lettres de change

Résumé Une lettre de change peut être payable immédiatement ou après un certain délai, mais pas de plusieurs autres façons.

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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Historique des versions

Version 1

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.