Code de commerce

Article L511-22

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Article L511-22

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions d'échéance pour les lettres de change

Résumé. Une lettre de change peut être émise à vue, avec un délai de vue ou de date, ou à une date fixe, mais elle est nulle si elle a d'autres échéances ou des échéances successives.

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance