Code de commerce

Article L511-47

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Article L511-47

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits des obligés dans une lettre de change

Résumé. Si quelqu'un doit de l'argent sur une lettre de change et qu'on lui réclame, il peut demander à voir la lettre avec les preuves du refus de paiement.

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance