Article L511-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'obtention d'une lettre de change et modification des endossements
Résumé Si tu es poursuivi, tu peux demander la lettre de change en la remboursant, et si tu as remboursé, tu peux effacer ton nom et ceux des autres endosseurs.
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
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