En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'aval pour le souscripteur
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 (L'aval dans les lettres de change) relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.