Code de commerce

Article L512-4

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Article L512-4

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'

article L. 511-21

(

L'aval dans les lettres de change

)

Art. L.511-21

L'aval dans les lettres de change

Un aval est une garantie de paiement pour une lettre de change, donnée par un tiers ou un signataire, et il engage le donneur d'aval comme le garanti.

relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présomption d'aval pour le souscripteur

Résumé. Un aval sur un billet à ordre est présumé être donné pour le compte du souscripteur si celui-ci ne précise pas pour qui il a été fait.

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 (L'aval dans les lettres de change) relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance