Code de commerce

Article L512-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L512-2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'

article L. 512-1

(

Les éléments essentiels d'un billet à ordre

)

Art. L.512-1

Les éléments essentiels d'un billet à ordre

Un billet à ordre doit mentionner la somme à payer, la date d'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire et être signé par l'émetteur.

fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'

article L. 512-1

(

Les éléments essentiels d'un billet à ordre

)

Art. L.512-1

Les éléments essentiels d'un billet à ordre

Un billet à ordre doit mentionner la somme à payer, la date d'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire et être signé par l'émetteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un billet à ordre

Résumé. Un billet à ordre n'est valable que s'il contient toutes les informations obligatoires, sauf exceptions prévues par la loi.

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance