Code de commerce

Sous-section 2 : Du paiement par intervention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du paiement par intervention

Résumé. Le paiement par intervention dans une lettre de change doit être complet et effectué à temps, avec des règles spécifiques pour les porteurs et les payeurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du paiement par intervention dans une lettre de change

Résumé. Le paiement par intervention dans une lettre de change doit couvrir la totalité de la somme due et être effectué avant le lendemain du dernier jour pour établir un protêt faute de paiement.

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du porteur pour une lettre de change acceptée localement

Résumé. Le porteur d'une lettre de change acceptée par des intervenants locaux doit la présenter et, si nécessaire, faire un protêt faute de paiement le lendemain du dernier jour possible.

Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.

A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquence du refus de paiement par intervention

Résumé. Si le porteur d'une lettre de change refuse un paiement par intervention, il ne peut plus poursuivre ceux qui ont été libérés.

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement par intervention sur une lettre de change

Résumé. Le paiement par intervention sur une lettre de change doit être confirmé par un acquit indiquant pour qui il est fait, sinon il profite au tireur.

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et limitations du paiement par intervention

Résumé. Le payeur par intervention dans une lettre de change obtient des droits contre celui qu'il a payé, mais ne peut pas réendosser la lettre.

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Du paiement par intervention
Article L511-67
Article L511-68
Article L511-69
Article L511-70
Article L511-71