En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du paiement par intervention dans une lettre de change
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
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