Code de commerce

Article L947-12

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Article L947-12

Pour l'application du premier alinéa de l'

article L. 723-10

(

Élection des juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.723-10

Élection des juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont élus à deux tours, avec des règles spécifiques pour chaque tour.

, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modification du processus électoral pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les élections des juges des tribunaux de commerce se font en un seul tour au lieu de deux, et en cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce), les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance