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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L947-13

Adaptation des dispositions électorales pour les tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Code de commerce

Article L947-12

Article L947-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des élections des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les juges sont élus en un tour et le plus âgé gagne en cas d'égalité.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".