Code de commerce

Article L947-6

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Article L947-6

Pour l'application de l'

article L. 723-3

(

Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-3

Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

La liste des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce est préparée par une commission spéciale, et en cas de contestation, les règles du code électoral s'appliquent.

, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la commission qui établit la liste électorale pour les juges des tribunaux de commerce est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel.

Pour l'application de l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance