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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L947-7

Éligibilité des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Code de commerce

Article L947-6

Article L947-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'élection des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française.

Résumé En Polynésie française, un juge désigné par le président de la cour d'appel préside l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

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Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".