Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du texte de l'article L. 723-8
Pour l'application de l'article L. 723-8 (Interdiction de double fonction pour les juges de commerce), les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".