Code de commerce

Article L947-1

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Article L947-1

Le premier alinéa de l'

article L. 721-1

(

Rôle et composition des tribunaux de commerce

)

Art. L.721-1

Rôle et composition des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales.

est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'

article L. 947-13

(

Remplacement des juges de commerce en Polynésie française

)

Art. L.947-13

Remplacement des juges de commerce en Polynésie française

L'article explique comment remplacer les juges de commerce en Polynésie française quand il y a des sièges vacants.

, et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Composition du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le tribunal mixte de commerce remplace le tribunal de commerce et est composé d'un président, de juges élus et d'un greffier.

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13 (Remplacement des juges de commerce en Polynésie française), et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance