En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Composition du tribunal mixte de commerce en Polynésie française
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13 (Remplacement des juges de commerce en Polynésie française), et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "