Article L947-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence du tribunal mixte de commerce en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le tribunal mixte de commerce a le même rôle que le tribunal de commerce en France, avec un président et des juges élus.
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
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