En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française
Le premier alinéa de l'article L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "