Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

Article suivant

Article L947-11

Adaptation des modalités de vote pour le tribunal de commerce en Polynésie française

Code de commerce

Article L947-9

Article L947-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues

Résumé Après douze ans de service, un juge ne peut plus être élu dans le même tribunal pendant un an.

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "