Code de commerce

Article L947-9

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Article L947-9

Le premier alinéa de l'

article L. 723-7

(

Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.723-7

Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas être élus plus de cinq fois dans le même tribunal et doivent cesser leurs fonctions à partir de l'année où ils atteignent 75 ans.

est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un juge ne peut plus être élu dans le même tribunal mixte de commerce après douze années consécutives de service.

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance