Article L947-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des modalités de vote pour le tribunal de commerce en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on vote pour le tribunal de commerce par procuration ou par correspondance, mais on ne peut donner qu'une seule procuration.
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "
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