Code de commerce

Article L947-11

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Article L947-11

Pour l'application de l'

article L. 723-9

(

Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.723-9

Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce

Les électeurs choisissent les juges du tribunal de commerce avec une voix par personne, mais certains peuvent en avoir plus selon leur appartenance à une chambre de commerce ou d'artisanat.

, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modalités de vote pour les élections des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les électeurs peuvent voter par procuration ou par correspondance, mais une seule procuration est autorisée par personne.

Pour l'application de l'article L. 723-9 (Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce), les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance