En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Conditions pour devenir juge dans un tribunal mixte de commerce en Polynésie française
L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9 (Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 (Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française) et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "