Code de commerce

Article L947-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L947-7

L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9 (Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 (Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française) et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir juge dans un tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. Pour être juge dans un tribunal mixte de commerce en Polynésie française, il faut avoir au moins 30 ans, être inscrit sur les listes électorales et justifier de cinq années d'activité commerciale ou artisanale.

L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9 (Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 (Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française) et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 19 : Modification d'une condition d'éligibilité pour les juges

En résumé. Le texte remplace la référence au 'registre des métiers' par le 'registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat' pour les conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. La nouvelle version précise que l'immatriculation doit être d'au moins cinq années (avec un 's' à années) au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, alors que la version précédente mentionnait simplement cinq ans.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance