Article L947-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'incompatibilité des mandats en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le mandat de conseiller prud'homme est remplacé par celui d'assesseur d'un tribunal du travail.
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
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