Code de commerce

Article L947-3-1

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Article L947-3-1

Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Adaptation des mandats judiciaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le mandat d'assesseur d'un tribunal du travail remplace celui de conseiller prud'homme pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.

Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

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