En vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Adaptation des mandats judiciaires en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.