Code de commerce

Article L947-2

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Article L947-2

L'

article L. 722-1

(

Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce

)

Art. L.722-1

Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce

Les jugements des tribunaux de commerce sont généralement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi prévoit un seul juge.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'

article L. 947-13

(

Remplacement des juges de commerce en Polynésie française

)

Art. L.947-13

Remplacement des juges de commerce en Polynésie française

L'article explique comment remplacer les juges de commerce en Polynésie française quand il y a des sièges vacants.

. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. Les jugements des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française sont rendus par le président et trois juges élus ou désignés, avec la voix prépondérante du président en cas d'égalité.

L'article L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13 (Remplacement des juges de commerce en Polynésie française). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance