Article L947-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des jugements des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont pris par le président et trois autres juges, et en cas d'égalité, la voix du président compte double.
L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "
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