Article L947-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française
Résumé Les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française sont élus pour quatre ans et peuvent rester en poste.
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
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