Code de commerce

Article L947-3

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Article L947-3

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. Le numéro de l'article a été modifié de L. 722-7 à L. 722-6, mais le texte reste identique.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance