Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
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Inéligibilité des candidats à un tribunal mixte de commerce en procédure de redressement ou liquidation
L'article L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires) est ainsi rédigé :
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires."