Article L947-8
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des candidats à un tribunal mixte de commerce en procédure de redressement ou liquidation
Résumé Un candidat à un tribunal mixte de commerce ne peut pas être élu s’il est en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou s’il détient certaines fonctions et que son entreprise est en redressement ou liquidation.
Mots-clés : Éligibilité Tribunaux mixtes de commerce Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
L'article L. 723-5 est ainsi rédigé :
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires."
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