Code de commerce

Article L926-3

Abrogé26 novembre 2016

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 juillet 2014 au 25 novembre 2016

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L621-4 Code de commerceart. L622-19 Code de commerceart. L622-24 Code de commerceart. L622-26 Code de commerceart. L625-4 Code de commerceart. L626-5 Code de commerceart. L621-10 Code de commerceart. L626-20 Code de commerceart. L631-18 Code de commerceart. L641-1 Code de commerceart. L641-8 Code de commerceart. L641-14 Code de commerceart. L661-5 Code de commerceart. L662-4 Code du travailart. L3253-14

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 25 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 115 (VD)

En résumé. La liste des articles de loi concernés a été mise à jour et la référence au code du travail a été modifiée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 170 (V)

En résumé. La liste des articles de loi concernés par les institutions locales chargées de l'assurance contre le non-paiement des salaires a été mise à jour, avec l'ajout de l'article L. 631-18 et la suppression de L. 625-3 et L. 626-5 à L. 626-7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte modifie les articles de loi concernés et remplace les organismes chargés de l'allocation d'assurance chômage par des institutions responsables du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005