Code de commerce

Article L926-3

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Article L926-3

Pour l'application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire), L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 novembre 2016

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Adaptation des procédures collectives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire), L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 25 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 115 (VD) : Modification du code de commerce pour les procédures collectives

En résumé. La liste des articles de loi concernés a été mise à jour et la référence au code du travail a été modifiée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 170 (V) : Modifications du code de commerce pour Mayotte et ajustements des procédures de liquidation

En résumé. La liste des articles de loi concernés par les institutions locales chargées de l'assurance contre le non-paiement des salaires a été mise à jour, avec l'ajout de l'article L. 631-18 et la suppression de L. 625-3 et L. 626-5 à L. 626-7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte modifie les articles de loi concernés et remplace les organismes chargés de l'allocation d'assurance chômage par des institutions responsables du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance