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Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II

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Article L913-1

Conformité des courtiers de marchandises assermentés aux dispositions fiscales locales

Code de commerce

Article L912-7

Article L912-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation locale de l'article L.239-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article adapte une règle fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

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Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".