Code de commerce

Article L912-7

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Article L912-7

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions), les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

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En vigueur depuis le 16 juillet 2008

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Adaptation fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions), les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

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