Code de commerce

Article L912-4

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Article L912-4

Au 5° de l'

article L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'

article 238 bis du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de commerce modifie les règles pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les versements fiscaux par des déductions locales pour les dons aux œuvres d'intérêt général.

Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le texte précise désormais les déductions fiscales applicables localement pour les versements aux œuvres d'intérêt général ou aux donations d'œuvres d'art à l'État.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance