Code de commerce

Article L912-1

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Article L912-1

I.-A l'article L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie des règles pour les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'sur le territoire français' par 'dans la collectivité' et en adaptant les règles de déplacement du siège social.

I.-A l'article L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 212 : Élargissement de la portée géographique pour le déplacement du siège social d'une SARL

En résumé. Le texte modifie la portée géographique de certaines dispositions en remplaçant les références aux départements par une référence plus large à la collectivité.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 7 août 2015

En résumé. L'étendue géographique des dispositions a été élargie pour inclure toute la collectivité, au lieu de se limiter à un département ou un département limitrophe.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance