Article L912-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes concernant l'emplacement géographique dans le code de commerce
Résumé L'article modifie des termes du code de commerce pour qu'ils soient adaptés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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