Code de commerce

Article L912-2

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Article L912-2

Le dernier alinéa de l'

article L. 225-43

(

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

)

Art. L.225-43

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque.

et celui de l'

article L. 225-91

(

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-91

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour des dettes.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de restrictions financières pour les dirigeants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce supprime des restrictions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les prêts et découverts pour les administrateurs et membres du directoire.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance