Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 > > > > > > Art. 102 > > > > > >
1 version
1 créé
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 (I, 15°, a et c) ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu la lettre de saisine adressée le 14 décembre 2007 au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 > > Art. 19 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 8 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L513-3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
2 versions
Article 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
1 version
Article 7
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier