Article L912-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L225-270 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L912-6 adapte les règles fiscales de l'article L225-270 en utilisant les lois locales.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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