Article L912-5
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte de l'article L. 225-196 (IV)
Résumé L'article L912-5 remplace le terme « calcul des cotisations de sécurité sociale » par « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement » dans la partie IV de l'article L. 225-196.
Mots-clés : Code de commerce Sécurité sociale Révision législative Saint-Pierre-et-Miquelon
Au IV de l'article L. 225-196, les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :
" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".
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