Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 55 () JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Modification du texte de l'article L. 225-196 (IV)
Au IV de l'article L. 225-196 (Possibilité d'achat d'actions en bourse par les salariés), les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :
" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".