Code de commerce

Article L912-5

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Article L912-5

Au IV de l'

article L. 225-196

(

Possibilité d'achat d'actions en bourse par les salariés

)

Art. L.225-196

Possibilité d'achat d'actions en bourse par les salariés

Les salariés peuvent acheter des actions de leur société ou de sociétés liées grâce à un compte spécial, avec des limites de montant et d'ancienneté, pour favoriser leur participation.

, les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :

" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte de l'article L. 225-196 (IV)

Résumé. L'article L912-5 remplace le terme « calcul des cotisations de sécurité sociale » par « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement » dans la partie IV de l'article L. 225-196.

Au IV de l'article L. 225-196 (Possibilité d'achat d'actions en bourse par les salariés), les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :

" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance