En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délais pour la production de documents dans une procédure de concurrence
Pour l'application de l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.