Code de commerce

Article R463-8

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Article R463-8

Pour l'application de l'

article L. 464-1

(

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.464-1

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs.

et des premier et deuxième alinéas de l'

article L. 462-8

(

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.462-8

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence.

, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la production de documents dans une procédure de concurrence

Résumé. Le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de documents et leur consultation dans le cadre d'une procédure de concurrence.

Pour l'application de l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance