Article L490-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la publicité des décisions de l’Autorité
Résumé Le décret indique comment publier les décisions prises par l’Autorité concernant les pratiques anticoncurrentielles.
Mots-clés : Concurrence Publicité Décision administrative
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