Code de commerce

Article L490-11

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Article L490-11

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles

L. 462-8

(

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.462-8

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence.

,

L. 464-1

(

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.464-1

Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs.

,

L. 464-2

(

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-2

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires.

,

L. 464-3

(

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures

)

Art. L.464-3

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures

Si les entreprises ne respectent pas les mesures ou engagements demandés par l'Autorité de la concurrence, elles peuvent recevoir une amende.

,

L. 464-5

(

Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-5

Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut imposer des sanctions financières jusqu'à 750 000 euros pour les pratiques anticoncurrentielles, dans le cadre d'une procédure simplifiée.

,

L. 464-6

(

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

)

Art. L.464-6

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée.

et

L. 464-6-1

(

Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-6-1

Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si les entreprises impliquées ne contrôlent pas plus de 10% ou 15% du marché, selon qu'elles sont concurrentes ou non.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret déterminera comment publier les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), L. 464-5 (Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles), L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) et L. 464-6-1 (Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles).

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance