Code de commerce

Article L462-5

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Article L462-5

I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration) ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence).

III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département-Région de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut être saisie par différents acteurs pour examiner des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements à des engagements.

I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration) ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence).

III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département-Région de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer), ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. La nouvelle version met à jour la dénomination de 'Département de Mayotte' en 'Département-Région de Mayotte' pour refléter son nouveau statut administratif.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en regroupant L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5, alors que la version précédente les énumérait individuellement.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 5 : Extension des pouvoirs de saisine de l'Autorité de la concurrence aux îles Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute les îles Wallis et Futuna comme entités pouvant saisir l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles concernant leur territoire.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au vendredi 16 mai 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 8 : Modification de l'article L462-5 du Code de commerce

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les pratiques mentionnées à l'article L. 420-2-1, qui n'étaient pas présentes dans la version précédente, et pour ajouter des dispositions spécifiques concernant les régions d'outre-mer et certaines collectivités.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 21 novembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le texte remplace le 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence et précise les conditions de saisine pour les manquements aux engagements pris dans le cadre des décisions de concentration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance