I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché. à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport)Art. L.420-2-2Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transportLes entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement. et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas)Art. L.420-5Interdiction des prix abusivement basLes prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales. ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable., ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration)Art. L.430-7-1Rôle du ministre dans les opérations de concentrationLe ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité. ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché. à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport)Art. L.420-2-2Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transportLes entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement. et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas)Art. L.420-5Interdiction des prix abusivement basLes prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales. ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable., l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-1Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut être consultée par divers acteurs sur des questions liées à la concurrence..
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département-Région de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché. à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport)Art. L.420-2-2Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transportLes entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement. et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas)Art. L.420-5Interdiction des prix abusivement basLes prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales. ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer)Art. L.410-3Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-merLe gouvernement peut prendre des mesures pour réguler les marchés de gros dans certaines collectivités d'outre-mer et secteurs où la concurrence est limitée, en veillant à la loyauté et à l'accès équitable., ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
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