En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice) à L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.