Code de commerce

Article L322-5

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Article L322-5

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice) à L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères

Résumé. Les infractions aux règles des ventes aux enchères publiques sont punies d'une amende et de la confiscation des marchandises.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice) à L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 320-1 et retire le courtier de marchandises assermenté des personnes responsables solidairement, tout en conservant les mêmes sanctions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance