Code de commerce

Article L322-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-4

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros

Résumé. Les ventes aux enchères de marchandises en gros, qu'elles soient légales ou judiciaires, doivent être gérées par un courtier de marchandises assermenté.

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails sur le décret et le Conseil d'Etat, se concentrant sur l'essentiel : la vente aux enchères publiques est confiée à un courtier assermenté.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance