Article L322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros
Résumé Un courtier de marchandises assermenté doit s'occuper des enchères publiques de marchandises en gros si la loi ou un juge l'exige.
Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.
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