Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Ventes aux enchères dans locaux autorisés
Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.