Code de commerce

Article L322-12

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Article L322-12

Il est procédé aux ventes prévues à l'

article L. 322-8

(

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

)

Art. L.322-8

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

Les ventes d'armes et munitions en gros aux enchères publiques nécessitent une autorisation du tribunal de commerce.

dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes aux enchères dans locaux autorisés

Résumé. On vend des marchandises aux enchères dans des endroits autorisés, après que la chambre de commerce et le tribunal de commerce donnent leur accord.

Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance