Article L322-12
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ventes aux enchères dans locaux autorisés
Résumé On vend des marchandises aux enchères dans des endroits autorisés, après que la chambre de commerce et le tribunal de commerce donnent leur accord.
Mots-clés : Ventes aux enchères Commerce Réglementation
Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.
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