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C

Obligations communes

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3°

Justification du droit à exonération

877

Code général des impôts, CGI

2° : Ventes publiques de meubles

Article 871

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente publique des meubles et objets mobiliers

Résumé Des professionnels qualifiés doivent superviser la vente publique de meubles et autres objets mobiliers, selon l'article 871 du CGI.

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.

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Article 873

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations concernant les ventes publiques de meubles

Résumé Lors d'une vente aux enchères, chaque objet vendu est inscrit dans un document officiel avec son prix, et la séance est signée par une personne habilitée.

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.

Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.

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Article 876

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des courtiers de marchandises assermentés pour les ventes publiques de marchandises

Résumé Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles légales pour vendre des marchandises en gros ou des objets donnés en gage.

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

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