Code de commerce

Article L322-16

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Article L322-16

Les dispositions des articles

L. 322-11

(

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

)

Art. L.322-11

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.

à

L. 322-13

(

Décret d'exécution des ventes aux enchères

)

Art. L.322-13

Décret d'exécution des ventes aux enchères

Un décret dit comment faire les ventes aux enchères et quand on peut les autoriser.

sont applicables aux ventes visées aux articles

L. 322-14

(

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

)

Art. L.322-14

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.

et

L. 322-15

(

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

)

Art. L.322-15

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vente aux enchères

Résumé. Les règles pour les ventes aux enchères publiques, comme celles après un décès ou une cessation d'activité, s'appliquent aussi à certaines ventes autorisées par la justice.

Les dispositions des articles L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) à L. 322-13 (Décret d'exécution des ventes aux enchères) sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance