Les dispositions des articles
L. 322-11
(
Règlement des litiges sur les ventes aux enchères
)
Art. L.322-11
Règlement des litiges sur les ventes aux enchères
Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.
à
L. 322-13
(
Décret d'exécution des ventes aux enchères
)
Art. L.322-13
Décret d'exécution des ventes aux enchères
Un décret dit comment faire les ventes aux enchères et quand on peut les autoriser.
sont applicables aux ventes visées aux articles
L. 322-14
(
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
)
Art. L.322-14
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.
et
L. 322-15
(
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
)
Art. L.322-15
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.
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