Code de commerce

Article L322-1

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Article L322-1

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice

Résumé. Les ventes de biens après un décès ou sur ordre judiciaire doivent suivre des règles strictes et être réalisées par des officiers ministériels.

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. La référence légale pour les ventes publiques et au détail de marchandises a été mise à jour, remplaçant l'article 53 de la loi de 1991 par l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance