Article L322-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ventes publiques et au détail de marchandises après décès ou par autorité de justice
Résumé Les ventes de marchandises après un décès ou une décision de justice doivent suivre des règles précises et être faites par des officiers ministériels.
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
2 versions
2 cités