Code de commerce

Article L322-13

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Article L322-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles

L. 322-11

(

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

)

Art. L.322-11

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.

et

L. 322-12

(

Ventes aux enchères dans locaux autorisés

)

Art. L.322-12

Ventes aux enchères dans locaux autorisés

On vend des marchandises aux enchères dans des endroits autorisés, après que la chambre de commerce et le tribunal de commerce donnent leur accord.

notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'

article L. 322-12

(

Ventes aux enchères dans locaux autorisés

)

Art. L.322-12

Ventes aux enchères dans locaux autorisés

On vend des marchandises aux enchères dans des endroits autorisés, après que la chambre de commerce et le tribunal de commerce donnent leur accord.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'exécution des ventes aux enchères

Résumé. Un décret dit comment faire les ventes aux enchères et quand on peut les autoriser.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) et L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés) notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance