Article L322-13
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'exécution des ventes aux enchères
Résumé Un décret dit comment faire les ventes aux enchères et quand on peut les autoriser.
Mots-clés : Ventes aux enchères Décret Autorisation Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 et L. 322-12 notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12.
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