Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Décret d'exécution des ventes aux enchères
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) et L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés) notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés).