Code de commerce

Article L322-11

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Article L322-11

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'

article L. 322-8

(

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

)

Art. L.322-8

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

Les ventes d'armes et munitions en gros aux enchères publiques nécessitent une autorisation du tribunal de commerce.

sont portées devant le tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

Résumé. Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) sont portées devant le tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance