Article L322-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce en matière de contestation de ventes d'armes
Résumé Les disputes sur les ventes d'armes et de munitions aux enchères doivent être résolues par le tribunal de commerce.
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
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