Code de commerce

Article L322-2

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Article L322-2

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes de marchandises après liquidation judiciaire

Résumé. Les ventes de marchandises après une liquidation judiciaire doivent suivre des règles spécifiques, avec des professionnels comme les commissaires-priseurs ou les huissiers pour organiser ces ventes.

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 36 : Modification des règles de vente des marchandises en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de vente des marchandises et des biens meubles du débiteur, en distinguant les ventes au détail ou par lots de celles en gros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance