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Chapitre III

Dispositions de coordination

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JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L233-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L823-20