A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLEArrêté du 29 octobre 2009Art. 5-1 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 5-2 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE, Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 7 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 9 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 10 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTIONArrêté du 29 octobre 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 12 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 13 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 14 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENTArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 octobre 2009Art. 16 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 17 → Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 18 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCEArrêté du 29 octobre 2009Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT, Sct. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENTArrêté du 29 octobre 2009D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENTArrêté du 29 octobre 2009D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTISArrêté du 29 octobre 2009Art. 20 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 21 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 22 → Version 4Arrêté du 29 octobre 2009Art. 23 → Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Sct. CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Sct. SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2-1, Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1 → Version 1
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 19-1