En vigueur depuis le 5 décembre 2015
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Adaptation des règles financières aux territoires d'outre-mer
I.-A.-Les articles L. 451-1-1 (Définition d'un émetteur dans le cadre des marchés financiers), L. 451-2-1 (Transparence des participations pour les entreprises hors UE), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), L. 621-14-1 A et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension et adaptation des articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. L754-12 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 8 : Extension et adaptation des articles applicables en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. L764-12 : Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna
→ Version 7 : Ajout d'un article applicable
-Code monétaire et financierArt. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
II.-Les articles L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.