ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 6

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Article 6

I.-A.-Les articles L. 451-1-1 (Définition d'un émetteur dans le cadre des marchés financiers), L. 451-2-1 (Transparence des participations pour les entreprises hors UE), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), L. 621-14-1 A et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

II.-Les articles L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Adaptation des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour les adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-A.-Les articles L. 451-1-1 (Définition d'un émetteur dans le cadre des marchés financiers), L. 451-2-1 (Transparence des participations pour les entreprises hors UE), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), L. 621-14-1 A et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les articles L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance