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CHAPITRE IER

AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES

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Article 51

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L233-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L433-4, Art. L433-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L233-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L433-4, Art. L433-3