ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L233-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L233-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L233-9

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Extension du champ d'application des règles de contrôle

Résumé. Les règles sur le contrôle d'une société par une autre sont élargies pour inclure toute personne physique ou morale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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