Code de commerce

Article L233-10

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Article L233-10

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.

II.-Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes agissant de concert pour contrôler une société

Résumé. L'article explique comment certaines personnes sont considérées comme agissant ensemble pour contrôler une société, comme les dirigeants ou les sociétés liées.

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.

II.-Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 48 : Élargissement des cas d'accord présumé pour le contrôle d'une société

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où un accord est présumé exister, notamment en ajoutant l'objectif d'obtenir le contrôle de la société et en précisant que la politique commune doit être vis-à-vis de la société.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Un nouveau cas de présomption d'accord entre personnes agissant de concert a été ajouté, concernant le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie lorsque ce dernier est le constituant.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 20 février 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans la phrase 'Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes' en remplaçant 'par là même' par 'par la même'.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version précise que l'accord vise à mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société, au lieu d'une politique commune.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 11 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie la formulation de l'accord entre les personnes agissant de concert en supprimant une virgule superflue.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance