ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Toute entreprise qui sollicite l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) indique, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, détenant une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de leur participation.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et de l'article L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement), pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Déclaration des investisseurs pour les demandes d'agrément bancaire

Résumé. Les entreprises demandant un agrément bancaire doivent déclarer leurs principaux investisseurs et le montant de leurs participations.

Toute entreprise qui sollicite l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) indique, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, détenant une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de leur participation.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et de l'article L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement), pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.

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